Appel à propositions de la Commission européenne (CE) pour renforcer le rôle de la société civile dans les modèles numériques multilatéraux et multipartites.

Date limite:  14 fevrier 2023

Objectifs:

L’objectif global de cet appel à propositions est de promouvoir une transformation numérique centrée sur l’humain fondée sur les valeurs de l’UE à travers le système multilatéral, tout en soutenant la vision de l’UE du multipartisme en tant que modèle pour aider à façonner le récit mondial.
Les objectifs spécifiques de cet appel à propositions sont :

  • Renforcer la participation et la coopération approfondies et à long terme des organisations de la société civile (OSC) dans les forums multilatéraux et multipartites, en ce qui concerne le numérique pour le développement, la gouvernance de l’Internet, les droits et principes numériques, l’établissement de normes et l’inclusion ; et
  • Renforcer la coopération « mondial-nord – mondial-sud » des OSC, notamment en ciblant également les organisations de femmes et les questions d’égalité des sexes et en renforçant les capacités des OSC pour permettre un engagement plus efficace à l’échelle nationale, régionale et mondiale.

Priorités:

Les priorités de cet appel à propositions sont :

  • Établir une coopération efficace des OSC avec l’UIT, l’IETF, l’ICANN, l’IGF et d’autres organisations numériques multipartites/multilatérales ;
  • Renforcer le rôle des OSC dans le numérique pour le développement, la gouvernance de l’Internet, les droits et principes numériques et l’établissement de normes ;
  • Établir, permettre et promouvoir les synergies de la coopération des OSC du Sud et du Nord dans le domaine numérique

Informations sur le financement:

Le montant indicatif global mis à disposition dans le cadre du présent appel à propositions est de 7 500 000 EUR. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.

  • Lot 1 – Renforcement de la participation et de la coopération des OSC dans/avec les organisations et forums multilatéraux et multipartites dans le domaine numérique.
    Total disponible : 4 000 000 EUR.
  • Lot 2 – Coopération « Global-Nord-Global-Sud » des OSC dans le domaine numérique. Total disponible : 3 500 000 EUR.
    Lot 1 : montant : 4 000 000 EUR
    Lot 2 : montant : 3 500 000 EUR

Critère d’éligibilité:

Demandeur chef de file (1) Afin d’être éligible à une subvention, le demandeur chef de file doit :
Être une personne morale et
Être à but non lucratif et
Être une organisation non gouvernementale de la société civile (OSC) (veuillez noter que le comité d’évaluation prendra en considération les différentes formes juridiques d’enregistrement dans les pays respectifs, pour lesquelles le candidat doit joindre une justification)
Être établi à :
États membres de l’UE, bénéficiaires énumérés dans l’annexe correspondante du règlement IAP III et parties contractantes à l’accord sur l’Espace économique européen ;
Pays partenaires du voisinage lorsque la procédure concernée se déroule dans le cadre des programmes du règlement NDICI-Global Europe auxquels il participe ;

Pays et territoires en développement, tels qu’inclus dans la liste des bénéficiaires de l’APD publiée par le Comité d’aide au développement de l’OCDE, qui ne sont pas membres du groupe G-20, et pays et territoires d’outre-mer ; et
Être directement responsable de la préparation et de la gestion de l’action avec le(s) codemandeur(s) et entité(s) affiliée(s), sans agir en tant qu’intermédiaire ;

Et, uniquement pour le candidat principal :

Avoir géré des projets de développement et de coopération numériques, dont au moins deux subventions de renforcement des capacités et/ou de coopération (ou d’autres formes de soutien financier). Ces subventions ont été mises en œuvre (totalement ou partiellement) au cours des cinq dernières années (2018-2022) ;
Afin de démontrer qu’ils satisfont à ce critère, les candidats doivent fournir avec leur formulaire de candidature complet une version numérisée des contrats de subvention concernés. En cas de doute, le pouvoir adjudicateur demandera tout justificatif complémentaire. Veuillez noter que ces documents doivent être téléchargés dans PROSPECT avant la date limite de candidature complète.
Démontrer un chiffre d’affaires annuel ou un budget annuel d’au moins 1 000 000 EUR pour chaque exercice au cours des trois dernières années (2019-2021)

Codemandeur(s)

Les actions des deux lots doivent être mises en œuvre par un partenariat respectant les critères minimaux suivants :
En plus du demandeur principal, le partenariat doit inclure au moins deux codemandeurs, et
Le nombre de demandeurs (c’est-à-dire le demandeur principal et les codemandeurs) établis dans le Sud doit toujours être égal ou supérieur au nombre de demandeurs (c’est-à-dire le demandeur principal et les codemandeurs) établis dans le « Nord »25, et

Parmi les demandeurs (c’est-à-dire le demandeur principal et les codemandeurs), au moins deux d’entre eux doivent être établis dans deux pays du « Sud global » différents, et
Au moins un candidat (c’est-à-dire le candidat principal ou le co-candidat) doit provenir d’un pays du « Global North ».

Entités affiliées:

Les entités affiliées à un demandeur peuvent donc être :
Entités contrôlées directement ou indirectement par le demandeur (sociétés filles ou filiales de premier rang). Il peut également s’agir d’entités contrôlées par une entité contrôlée par le demandeur (sociétés petites-filles ou filiales de second niveau) et il en va de même pour les niveaux de contrôle ultérieurs ;

Entités contrôlant directement ou indirectement le demandeur (sociétés mères). De même, il peut s’agir d’entités contrôlant une entité contrôlant le demandeur ;
Entités sous le même contrôle direct ou indirect que le demandeur (sociétés sœurs).
Adhésion, c’est-à-dire que le demandeur est légalement défini comme par ex. réseau, fédération, association auxquels participent également les entités affiliées proposées ou le demandeur participe à la même entité (par exemple, réseau, fédération, association) que les entités affiliées proposées.

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